Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Champ d’application – CGPS :
(1) Les présentes Conditions Générales (ci – après « CGPS ») s’appliquent de plein droit à toutes à toutes les prestations de Formation, dont formations e-learning (ci – après « Formation »), conclues entre la société ITEPS FORMATION (ci – après « ITEPS ») et le Client, personne physique ou morale, agissant en son nom propre et/ou pour le compte de ses collaborateurs et préposés Stagiaires (ci-après « Client » ou « Stagiaire »). Elles sont régies par les articles L 6353-1 et suivants du code du travail. ITEPS est un organisme de formation professionnelle indépendant certifié QUALIOPI. (2) Le Contrat de Formation (ci – après « Contrat ») comprend la commande, le devis, la convention de formation professionnelle et ses annexes, le règlement intérieur, les CGPS et les CGU d’ITEPS, qui regroupent l’intégralité des dispositions régissant la relation des Parties, et constituent un ensemble indivisible. (3) La prestation est exclusivement régie par le Contrat de Formation et les CGPS à l’exclusion de tout autre document et/ou de toute autre condition générale, sur lesquels ils prévalent. Toute commande suppose l’acceptation entière et sans réserve des CGPS par le Client. Toute condition dérogatoire aux CGPS devra faire l’objet d’un accord écrit préalablement à l’acceptation de la Commande. (4) Toute inscription à une cession de Formation, ou acceptation par le Client – Stagiaire d’une proposition de Formation d’ITEPS implique son acceptation pleine, entière, et sans réserve des CGPS. En confirmant sa Commande, le Client – Stagiaire déclare (i) avoir pris connaissance des CGPS ; (ii) les accepter intégralement et sans réserve ; (iii) avoir la pleine capacité juridique de s’engager.
Article 2 – Conclusion du Contrat :
(1) ITEPS adressera à chaque Client lui en faisant la demande, une proposition et/ou un devis de Formation comprenant en annexe un descriptif détaillé des prestations ainsi que le nombre de participants. Le devis et ses annexes constituent l’Offre de formation d’ITEPS, qui est ouverte à la négociation et soumise à l’acceptation du Client. L’Offre est valable 30 jours à compter de son expédition au Client. Elle n’est valable que pour un nombre défini de participants. (2) Dès acceptation et confirmation de commande, ITEPS adresse au Client une convention de formation en double exemplaire contenant l’ensemble des informations requises par l’article L6353-4 du Code du Travail, à charge pour le Client de la retourner dûment signée sous 30 jours, à peine de caducité. (3) Sauf disposition contraire, la signature de la convention de formation vaut conclusion définitive du Contrat ; et ouvre droit : à rétractation éventuelle du Client (selon article 3 CGPS) ; au paiement d’un acompte (selon article 7 CGPS) ; puis à l’inscription définitive du Client – Stagiaire (selon article 8 CGPS). (4) Avant inscription définitive, ITEPS mettra à la disposition du Client – Stagiaire l’ensemble des documents et informations prévues à l’article L6353-8 du Code du travail. (5) S’ils contiennent les éléments d’information légalement requis et assurent une parfaite information du Client – Stagiaire, les bons de commandes ou les devis approuvés (retournés signés) pourront tenir lieu de convention de formation, conformément à l’article D6353-1 du Code du Travail. Si l’offre est émise acheteur pour compte un acheteur pour compte
Article 3 – Délai de rétractation du Client :
A compter de la Conclusion du Contrat, le Client dispose d’une faculté de rétractation aux conditions suivantes. (1) Si le contrat de formation a été conclu par une personne physique dans le cadre de sa profession, le Client pourra se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du Contrat (article L6353-5 Code du Travail). (2) Si le Contrat a été conclu à distance (à la suite d’un démarchage) par un Client Consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle usuelle), le délai de rétractation sera porté à 14 jours calendaires. (3) Si le Contrat de Formation a été conclu par une personne morale ou un acheteur dans un cadre professionnel, le Client ne dispose pas de la faculté de se rétracter. (Article L6353-1 Code du Travail). Lorsqu’elle est permise, la rétractation devra être notifiée par LRAR à la société ITEPS, le délai courant à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Un formulaire de rétractation est accessible sur le site internet d’ITEPS.
Article 4 – Responsabilité d’ITEPS FORMATION :
(1) ITEPS s’engage à réaliser les prestations de Formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose, dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément à son code de déontologie et aux normes applicables. (2) La responsabilité d’ITEPS n’est engagée qu’à raison (i) des préjudices matériels (ii) subis directement par le Client – Stagiaire, à l’exclusion de toute autre personne, (iii) à l’occasion d’une formation dispensée, (iv) consécutif à l’inexécution fautive par ITEPS de ses obligations contractuelles essentielles. (3) ITEPS n’est pas responsable (i) de la perte ou des dommages aux biens du Client – Stagiaire subis à l’occasion de la Formation, qui demeurent sous sa garde ; (ii) des dommages financiers ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs subis par le Client – Stagiaire, (iii) de l’absence de résultat de l’action de formation commandée (acquisition ou efficience des connaissances dispensées / obtention d’un diplôme). (4) Le Client – Stagiaire renonce à tout recours contre ITEPS à ces différents titres. Il garantit ITEPS contre tous recours émanant de tiers à ces titres et en fait son affaire personnelle. (5) En tout état de cause, la responsabilité d’ITEPS au titre des Prestations est limitée au prix de la formation acquittée. (6) ITEPS est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
Article 5 – Responsabilité du Client / stagiaire :
Le Client – Stagiaire doit se mettre à la disponibilité du formateur durant la Formation. Il s’engage à respecter le règlement intérieur d’ITEPS, et à respecter le matériel mis à sa disposition dont il a la garde et la responsabilité. Le Client – Stagiaire ’engage à respecter les obligations stipulées dans le cadre du Contrat de Formation et des CGPS et notamment (i) à payer le prix de la Formation, (ii) à respecter et garantir les droits de propriété intellectuelle d’ITEPS, (iii) à respecter ses obligations de secret et de confidentialité et (iv) à ne pas concurrencer ITEPS. Le Client – Stagiaire et/ou tout acheteur, se porte fort du respect de ces engagements par ses collaborateurs, préposés, et/ou mandant.
Article 6 – Propriété intellectuelle – Confidentialité :
(1) Les modules de formation d’ITEPS en présentiel et en distanciel (e – Learning), les supports pédagogiques utilisés, les informations de toute nature contenues ou dispensées dans le cadre des Formations, sont strictement personnels et confidentiels, constituent la propriété exclusive d’ITEPS et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. (ci – après les « Informations Confidentielles »).
(2) Toute divulgation, utilisation, exploitation, adaptation, modification, reproduction, totales ou partielles, directes ou indirectes d’un de ces éléments ou des Informations Confidentielles par le Client – Stagiaire est interdite et donnera lieu à poursuites. Le Client – Stagiaire s’interdit notamment de se prévaloir ou d’exploiter les Informations Confidentielles à des fins personnelles, de les diffuser à tous tiers et/ou membres de son personnel non participants aux formations, sauf accord écrit et préalable d’ITEPS. La conclusion du Contrat de Formation n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client – Stagiaire. Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel des renseignements de toute nature échangées ou collectées dans le cadre des Formation.
Article 7 – Tarifs & conditions de Paiement : (1) Les prix et conditions de paiement (ci – après « Tarifs ») sont indiqués dans le devis et dans le Contrat. Les Tarifs sont toujours stipulés nets, TVA en sus au taux en vigueur, fermes et forfaitaires. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de révision de la part du Client, notamment pour imprévision. Si le nombre de participants à la formation dispensée est supérieur à ce qui a été commandé par le Client, ITEPS adaptera le prix de sa Prestation dans les mêmes proportions. Les postes non mentionnés dans le devis ou dans le Contrat, (tels que prestations annexes, frais, charges et dépenses de toute nature dont frais d’expédition, d’inscription, achat de fournitures) sont exclus des Tarifs et sont à la charge du Client. (2) Le calendrier et les échéances de règlement sont précisés dans le devis et dans le Contrat. Aucun paiement ne sera exigé du Client avant expiration du délai de rétractation visé à l’article 3 des CGPS. A l’expiration de ce délai, un acompte de 30 % du prix convenu pourra être exigé du Client, le solde de la Formation étant payable ultérieurement selon modalités convenues entre les Parties. (4) Toutes les factures émises par ITEPS sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture, ce pour tout paiement hors subrogation et/ou auto-financement. (5) Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les modalités de paiement indiquées sur le Contrat et les factures. En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Contrat ou la Formation pourra être suspendue ou annulée, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts. (5) Tout retard de paiement non justifié ouvrira de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalables : (i) au paiement d’intérêts de retard, correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, appliqués sur la base du solde TTC du prix restant dû, au prorata des jours de retard ; (ii) à l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues et à la déchéance du terme ; (iii) à l’application des frais de recouvrement règlementaires applicables pour chaque facture impayée, (iv) à la capitalisation annuelle des intérêts ; (v) sans préjudice de toute autre réclamation et/ou action d’ITEPS. (6) Avant engagement, il appartient au Client (i) de vérifier si la Formation ouvre droit à délégation et paiement direct d’ITEPS par un OPCO, (ii) et de lui notifier toute délégation éventuelle. A défaut, ITEPS pourra facturer le Client directement, et obliger celui – ci au paiement direct. (7) Si le Client est un acheteur pour compte ou une personne morale agissant dans un cadre professionnel, un acompte pourra être exigible à la signature du contrat et excéder 30% du prix de la formation. Tout acompte stipulé dans ce cadre est non restituable.
Article 8 – Exécution des prestations de Formation :
8.1 Objet des Prestations. La Prestation à la charge d’ITEPS consiste en une action de formation au sens de l’article L6313-2 du Code du Travail. Cette prestation ne garantit pas l’obtention d’un résultat, d’un diplôme ou d’une certification par le Client – Stagiaire. Les prestations DPC commandées s’inscriront dans le cadre d’un parcours conforme aux exigences de l’ANDPC. 8.2 Formations en présentiel. (1) Après paiement de l’acompte et/ou réception de l’accord de prise en charge de la Formation par l’OPCO, l’inscription du Client – Stagiaire à la Formation aux dates initialement convenues est confirmée. L’inscription n’est définitive qu’après paiement de l’acompte convenu. La date d’inscription confirmée est ferme, non modifiable et non reportable. (2) Hors cas de force majeure, toute Formation programmée, qui ne serait pas suivie par le Client – Stagiaire aux dates convenues ou serait interrompue en cours d’exécution sera due dans sa totalité. (3) En cas d’indisponibilité aux dates convenues, le Client pourra toutefois solliciter l’ajournement de la Formation sans frais moyennant le respect d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires avant le démarrage de la Formation. (i) Si la prévenance est respectée, la formation pourra être reportée à une date ultérieure, dans la limite des disponibilités par ITEPS et sans responsabilité de sa part. Si son report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité. Si le report intervient plus de 6 mois après la date de formation initiale, le coût de la formation sera majoré de 300 €HT au titre des frais exposés par ITEPS. (ii) Passé le délai de prévenance, l’annulation ou la demande d’ajournement d’une Formation, non motivée par un cas de force majeure, ne sera pas prise en compte. La Formation sera maintenue et exigible dans sa totalité. 8.3 Formations e – Learning. Sauf rétractation du Client ou survenance d’un cas de force majeure, les Formations commandées sont fermes et non remboursables. ITEPS n’est pas responsable du suivi et/ ou de validation des Formations en ligne, qui relèvent de la seule responsabilité du Client. 8.4 Force majeure. Si la Formation est annulée par le Client du fait d’un cas de force majeure, il ne sera tenu qu’à concurrence des prestations exécutées et des frais engagés par ITEPS. Si la Formation est annulée du fait d’ITEPS pour une circonstance indépendante de sa volonté, (tels que manque de stagiaires, indisponibilité du formateur ou de la plateforme d’e – Learning…) la formation sera reportée à une date ultérieure. Si le Client – Stagiaire ne peut y assister pour des raisons motivées, les prestations non réalisées seront remboursées. 8.5 ITEPS se réserve le droit (i) de refuser toute commande ou inscription de la part d’un client pour motif légitime au sens de la règlementation ; (ii) d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait aux dispositions des CGPS, du Règlement intérieur, ou du Contrat de Formation, (iii) d’exclure tout participant ayant procédé à de fausses déclarations lors de son inscription. En cas d’annulation d’une Formation ou de report à une date ultérieure pour l’un des motifs visés ci – dessus, la responsabilité d’ITEPS ne pourra être recherchée de ce fait, à quelque titre que ce soit. 8.6 En fin de session, ITEPS fournira au Client – Stagiaire une attestation de formation, ainsi qu’une attestation de DPC, et un document de synthèse, le cas échéant.
Article 9 – Protection des données personnelles – informatique et libertés : Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, (Loi n°78-17 I&L ; Règlement UE n°2016/679), les informations personnelles demandées au Client – Stagiaire sont limitées au traitement de son inscription et de sa Formation, au sens de l’article L6353-9 du Code du travail, et sont destinées aux seuls services d’ITEPS. Le Client – Stagiaire peut accéder à ces informations et en demander la rectification, la limitation, la suppression, ou leur transfert, en s’adressant au DPO d’ITEPS à l’adresse suivante contact.law.ease@gmail.com. (2) Le Client – Stagiaire a été préalablement informé de ses droits, du périmètre des données collectées et des traitements réalisés par ITEPS, dans le cadre des CGU et de la politique de confidentialité d’ITEPS.
Article 10 – Attribution de Juridiction – Droit applicable :
Les droits et obligations des Parties et le Contrat de Formation sont régis et soumis au droit Français. Tous les litiges ayant trait à l’exécution du Contrat, de son interprétation ou de ses suites, relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse, sans aucune exception.
Article 11 – Service clients – Mention Légales :
Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client – Stagiaire peut contacter le service commercial de la société ITEPS par email à l’adresse ; julie.perdriau@itepsformation.fr par courrier à l’adresse de son siège social. Mentions légales : ITEPS FORMATION, SAS. Capital de 3 000,00 €. Siège social : 16 bis rue des Potiers, 31000 TOULOUSE, RCS Toulouse sous le numéro 899 749 519.
V03.24
